NDA

confidentialité secrets d’affaires et non disclosure agreement

"Confidentialité secrets d’affaires et Non Disclosure Agreement", c’est dans cet ordre qu’il faut comprendre la réforme imposée par la Directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secrets d’affaires ». Si vous vous demandez pourquoi vous ne trouvez que, depuis peu, quelques rares commentaires sur ce texte pourtant essentiel à la vie des affaires, c’est que l’année 2016 a été chargée [...]