décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018

confidentialité secrets d’affaires et non disclosure agreement

"Confidentialité secrets d’affaires et Non Disclosure Agreement", c’est dans cet ordre qu’il faut comprendre la réforme imposée par la Directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secrets d’affaires ». Si vous vous demandez pourquoi vous ne trouvez que, depuis peu, quelques rares commentaires sur ce texte pourtant essentiel à la vie des affaires, c’est que l’année 2016 a été chargée [...]