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[mis à jour le 5 janvier 2020] Commentaire rapide (en BD) de la nouvelle décision de sanction CNIL 21 novembre 2019 “FUTURA”, publiée ce 27 novembre 2019.

C’est une décision de condamnation pour non-respect des obligations juridiques à la charge d’un responsable de traitement dont le sous-traitant agissait… de manière légère au regard de la règlementation sur la protection des données personnelles.

Pour celles et ceux qui s’intéressent à l’application du RGPD, cette décision n’est pas – au fond – une surprise, vu les manquements relevés par l’Autorité de contrôle française.

A ma connaissance, c’est la première fois que la CNIL condamne une entreprise sur le fondement du non-respect du droit d’opposition à prospection commerciale depuis l’entrée en vigueur du RGPD (le 25 mai 2018 pour celles et ceux, sans doute ^peu nombreu/ses/x à avoir oublié cette date.

A ma connaissance encore, c’est une première condamnation de la CNIL pour non-respect par une entreprise des règles de transfert hors Union Européenne de données à caractère personnel.

A ma connaissance – enfin -, c’est également la première fois que la CNIL justifie une décision de condamnation avec un pourcentage relative au montant du chiffre d’affaire de l’entreprise condamnée.

RGPD-CNIL 21 novembre 2019 FUTURA délibération SAN 2019-010 : la synthèse

RGPD-CNIL 21 novembre 2019 FUTURA délibération SAN 2019-010 données à caractère personnel - analyse rapide de la sanction - Constellation.law


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