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[28 mai 2019] qui est propriétaire d’un logiciel ? Pour un juriste, la question serait « votre entreprise est-elle titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son logiciel ?« . Pour une entreprise, en langue d’aujourd’hui, la question serait « suis-je propriétaire de ma techno ?« . Quelle que soit la manière dont vous formulez la question, il est nécessaire avant toute commercialisation d’un logiciel ou d’un service logiciel en mode SaaS, de vérifier sérieusement, que l’entreprise qui commercialise est effectivement titulaire des droits d’auteur sur le soft. Présentation pratique (et en BD) du problème et de ses solutions.

qui est propriétaire d’un logiciel ? le principe : le développeur personne physique

C’est une particularité du droit français : ne peut être « auteur » d’un logiciel qu’une personne physique ! Une entreprise ne peut être que « titulaire des droits d’auteur » !!! Ne cherchez pas pourquoi, la raison est historique et philosophique…

qui est propriétaire d'un logiciel ? le principe : le développeur personne physique


qui est propriétaire d’un logiciel ? le principe et les exceptions

Si l’on se cantonne à ce seul principe, les entreprises auront du mal à encadrer juridiquement la commercialisation des droits sur leur « techno ». Heureusement, grâce à la Directive UE de 1991, codifiée le 23 avril 2009, il est tout à fait possible pour une entreprise d’affirmer être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur un logiciel.

qui est propriétaire d'un logiciel ? le principe et les exceptions


qui est propriétaire d’un logiciel ? pas le salarié dont la mission est de développer le logiciel

Le principe à retenir : lorsque un salarié développe un logiciel dans le cadre de son contrat de travail, les droits de propriété sur le logiciel sont automatiquement transférés au profit de l’employeur.

Le principe étant assez favorable aux employeurs, il existe très peu de contrat de travail dans lesquels l’employeur accorde un droit dérogatoire au profit de ses salariés.

qui est propriétaire d'un logiciel ? pas le salarié dont la mission est de développer le logiciel


qui est propriétaire d’un logiciel ? le salarié qui développe un soft hors de son contrat de travail

C’est fort logiquement la solution retenue par la jurisprudence. Si vous êtes développeur et que vous « fabriquez » chez vous, en dehors de vos heures de travail, un logiciel que vous avez conçu sans aucun instruction de votre employeur, ce logiciel appartient indéniablement au développeur.

qui est propriétaire d'un logiciel ? le salarié qui développe un soft hors de son contrat de travail


qui est propriétaire d’un logiciel ? le stagiaire (qui n’est pas un salarié)

Sur ce point également, nous disposons en France d’une jurisprudence assez logique. Le stagiaire n’est pas un salarié (puisqu’il est stagiaire). Alors, l’exception de transfert automatique des droits de propriété intellectuelle du salarié au profit de l’employeur ne s’applique pas.

Pour le dire autrement, le stagiaire qui développe du code dans le cadre de son stage est seul titulaire des droits d’auteur sur ce code. L’employeur maitre de stage – prudent – veillera à se faire transmettre les droits du salarié. Et là, attention à bien appliquer les règles de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Car si la cession du logiciel est mal rédigée, l’entreprise maitre de stage ne sera que titulaire d’une licence d’utilisation, à durée indéterminée, et donc révocable à tout moment…

qui est propriétaire d'un logiciel ? le stagiaire (qui n'est pas un salarié)


qui est propriétaire d’un logiciel ? le cas à part des agents de la fonction publique

To make a long story short, les agents de l’Etat qui développent un logiciel dans le cadre de leur contrat de travail (avec l’Etat / une collectivité territoriale / etc.) sont soumis à un régime de cession automatique de leurs droits de propriété intellectuelle, comme les salariés du privé.

qui est propriétaire d'un logiciel ? le cas à part des agents de la fonction publique


qui est propriétaire d’un logiciel ? le logiciel commandé à un développeur

Vous pourriez penser que le fait de commander un logiciel et de le payer au développeur (personne physique ou morale) rend le commanditaire seul propriétaire du logiciel ? ET BIEN NON !!! Les contentieux sont nombreux en France sur ce point, qu’il s’agisse d’un module logiciel ou d’un site web. Le fait de commander et de payer au développeur avec la simple mention contractuelle « le développeur cède ses droits sur le logiciel au CLIENT » ne vaut tout simplement… rien du tout !!!

Si vous voulez être tranquille lorsque vous faites développer du code par un prestataire externe à votre entreprise, soyez vigilant de conclure avec lui une cession des droits strictement conforme aux dispositions de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

qui est propriétaire d'un logiciel ? le logiciel commandé à un développeur


qui est propriétaire d’un logiciel ? pourquoi cette nécessaire vérification de la titularité des droits sur le logiciel ?

Soyons une fois encore pragmatique : si vous voulez pouvoir commercialiser votre techno / un service SaaS qui repose sur votre soft, il va bien falloir donner des garanties contractuelles comme quoi votre entreprise dispose effectivement de tous les droits d’auteur ! Sinon, votre entreprise risque une action en contrefaçon de la part du stagiaire, du développeur, etc.

qui est propriétaire d'un logiciel ? pourquoi cette nécessaire vérification de la titularité des droits sur le logiciel ?


qui est propriétaire d’un logiciel ? la jurisprudence sur la contrefaçon civile

Que peut faire votre client s’il est accusé de contrefaçon lorsqu’il utilise un logiciel, après signature d’un contrat de licence en bonne et due forme avec votre entreprise ? Il semblerait logique pour ce client de prouver avoir signé un contrat de licence avec le prétendu « titulaire des droits » pour être exonéré de toute poursuite judiciaire civile.

Pourtant, la logique juridique est fort différente. Vous disposez d’une licence d’utilisation sur un logiciel ? Ce logiciel est une contrefaçon des droits d’un tiers ? VOUS ETES RESPONSABLE !!!

La bonne nouvelle ? Si vous avez rédigé correctement votre contrat vous permettant de bénéficier d’un droit d’usage sur le logiciel litigieux, vous pouvez contractuellement demander à l’éditeur d’assumer la totalité des conséquences pécuniaires qui viendraient à être mises à votre charge par un tribunal.

Vous devriez relire votre contrat de licence, non ?

qui est propriétaire d'un logiciel ? la jurisprudence sur la contrefaçon civile


qui est propriétaire d’un logiciel ? la présomption de mauvaise foi du droit pénal

Ici encore, vous pourriez penser que la jurisprudence civile est identique en droit pénal… Et bien NON !!! Mais le régime de la présomption de contrefaçon est moins rigoureux en droit pénal.

qui est propriétaire d'un logiciel ? la présomption de mauvaise foi du droit pénal


L’entreprise qui bénéficie d’une licence d’utilisation sur un logiciel contrefaisant les droits d’un tiers est effectivement présumée de mauvaise foi. Mais l’entreprise utilisatrice peut renverser cette présomption.

ATTENTION, se limiter à affirmer que vous êtes de bonne foi n’est pas suffisant pour la Cour de cassation…

qui est propriétaire d'un logiciel ? la présomption de mauvaise foi


qui est propriétaire d’un logiciel ? L’intérêt de la clause limitative de responsabilité pour l’éditeur contrefacteur ?

Encore une mauvaise nouvelle, cette fois-ci pour l’éditeur du logiciel litigieux. Comme la contrefaçon en France est un délit pénal, c’est donc une faute civile. Donc ? La clause de limitation de responsabilité ne s’applique pas à un dommage causé par l’utilisation d’un logiciel contrefaisant. La responsabilité de l’éditeur vis-à-vis de son client sera alors illimitée, QUEL QUE SOIT LE CONTENU DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE !!!

qui est propriétaire d'un logiciel ? L'intérêt de la clause limitative de responsabilité pour l'éditeur contrefacteur ?


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